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 INFRACTION EN RAPPORT AVEC LA VITESSE

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MessageSujet: INFRACTION EN RAPPORT AVEC LA VITESSE   Dim 8 Juil - 19:11

Concernant les Radars automatiques , voici les cartes mises à jour sur le site en lien :

http://www.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/regles/csa/csa.html

1/ les infractions à la vitesse :

*Excés de vitesse inférieur à 20 km/h :- lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h = 90 euros et 1 point en moins.

Article R-413-14,I alinéa 1 et III , 4°

- lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h = 45 euros (3 jours) puis pendant 45 jours 68 euros.+1 point en moins.

Article R-413-14,I alinéa 1 et III , 4°

*Excés de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h : 90 euros (3 jours) puis 135 euros (45 jours) et au dela 375 euros.+ 2 points en moins

Article R-413-14,I alinéa 1 et III , 3°

* Excés de vitesse d’au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h : 90 euros (3 jours) puis 135 euros (45 jours) et au dela 375 euros.+3 points en moins.

Article R-413-14,I à III ,2°


* Excés de vitesse d’au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h : 90 euros (3 jours) puis 135 euros (45 jours) et au dela 375 euros.+4 points en moins

Article R-413-14,I à III ,1°

* Excés de vitesse d’au moins 50 km/h : convocation au tribunal , suspension du permis de conduire (jusqu’à 2 ans)et rétention du permis sur le champ , 6 points en moins, annulation du permis pour les jeunes conducteurs, forte amende (jusqu’à 1500 euros).

Article R-413-14-1 du code de la route.



Un agent peut vous relever même sans radar une amende pour la vitesse s’il juge que votre conduite est excessive par rapport au lieu, aux nombres de voitures , aux circonstances atmosphériques (pluie , neige , brouillard…) :

Dans ces cas là l’infraction sera « conduite excessive eu égard aux circonstances »= pas de point en moins , mais 90 euros d’amende.

Article R.413-17,IV du code de la route.
--------------------------------------------------------------
2/ les détecteurs de radars :

*Utilisation , détention ou transport à un titre quelconque , d’un appareil , destiné soit à déceler la présence , soit à perturber le fonctionnement d’instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation routière : amende de 5 ème classe, convocation au tribunal de police, avec forte amende (1500 euros) , 2 ans de suspension de permis de conduire possible et 2 points en moins.

Article R.413-15,I du code de la route

-------------------------------------------------------------------------------------
concernant les amendes avec photo que vous recevez chez vous, et le retrait de point à qui il revient:

Article L.121-3 du code de la route:

"par dérogation aux dispositions de l'article L.121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol et de tout autre évènement de force majeure ou qu'il n'apporte tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."
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